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La rupture conventionnelle : pourquoi opter pour ce mode de rupture de contrat ?

Engager une procédure de rupture conventionnelle permet au salarié comme à l’employeur de sortir gagnant de la procédure. C’est un moyen de rompre un contrat qui leur permet d’éviter les conflits. Le salarié peut ainsi s’engager dans une autre voie tout en bénéficiant d’une indemnité importante et de l’ARE.

En quoi consiste la rupture conventionnelle de CDI ?

La rupture conventionnelle de CDI est une façon plus diplomatique pour un salarié et un employeur de rompre leur relation de travail. Elle n’est considérée ni comme une démission ni comme un licenciement bien que le salarié ou l’employeur puissent indifféremment initier la procédure. De ce fait, tout le monde y gagne d’autant plus que les parties ne sont pas dans l’obligation de mentionner le motif de rupture conventionnelle dans la convention de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être due à plusieurs raisons :

  • Le salarié n’est pas satisfait de son travail. Ça peut être parce que le travail est trop fatigant ou parce que les tâches qui lui sont confiées ne correspondent pas à ses envies.
  • Le salarié souhaite se consacrer à un projet personnel. Le salarié peut par exemple avoir envie de monter sa propre entreprise ou suivre une formation en vue d’une reconversion.
  • Le salarié peut ne pas bien s’entendre avec ses supérieurs ou avec ses collègues.
  • Le salarié peut décider d’accorder davantage de temps à sa famille.
  • Beaucoup d’employeurs proposent une rupture conventionnelle à leur employé en raison de difficultés financières rencontrées par l’entreprise.

Qu’en est-il de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?

Il est à rappeler que les indemnités chômage du Pôle Emploi peuvent être versées si un salarié perd involontairement son emploi, c’est-à-dire dans un des cas suivants :

  • Un licenciement pour faute simple
  • Un licenciement économique
  • Une révocation
  • Un CDD ou un contrat d’intérim qui arrive à son terme
  • Une rupture conventionnelle de CDI
  • Une démission légitime

La rupture conventionnelle du CDI fait donc partie des façons de perdre son emploi qui ouvrent droit à l’ARE. Toutefois, les mêmes critères à respecter s’appliquent sur un employé ayant perdu son travail de cette façon que sur tout autre demandeur d’emploi. L’allocation versée suit également les mêmes règles de calcul que pour tout autre demandeur d’emploi en se basant sur le SJR (ou salaire journalier de référence). Là où l’allocation diffère un peu d’une allocation classique c’est au niveau d’un délai d’attente supplémentaire qui vient s’ajouter au délai de carence de 7 jours du Pôle Emploi. Il est dû au différé d’indemnisation spécifique (qui dépend du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle) et au différé d’indemnisation congés payés qui est calculé sur la base des congés payés auxquels a eu droit le salarié mais qu’il n’a pas pris.